Campagne CHATS LIBRES pour les Municipalités uniquement!
En accord avec l'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212-10, et à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Process:
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1 - L'opération de capture des chats avec la mise à disposition d'un technicien titulaire d'un certificat de capacité, d'un véhicule agréé pour le transport d'animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gants, perches nécessaires aux opérations et à la contention.
2 - Les frais vétérinaires, réalisés par le vétérinaire local (SCP VETERINAIRES S OUDART C MAILHO – 82500) relatifs à l'identification et la stérilisation des chats relâchés ou autre pour des raisons sanitaires ou comportementales.
3 - L'identification des chats capturés se fera au nom de la Commune.
4 - L'opération de transport et de relâcher des chats sur leur lieu de capture.
Seules les interventions menées à leur terme, c'est-à-dire les interventions qui auront permis de capturer des chats vivants et pour lesquels l'élevage aura accompli les actes précités, seront facturées.