Fourrière Canine pour les Municipalités uniquement!
Le présent marché porte sur la gestion de la divagation des chiens dans le domaine public et la gestion de la fourrière animale. il a pour vocation de définir les modalités d'interventions du prestataire pour assurer, 24h24 et 7 j/7 à la demande de la collectivité et selon les conditions définies dans le Code Rural et de la Pêche maritime, les missions de service public suivantes :
- La capture et la prise en charge des chiens divagants suivants dans la limite des capacités d'accueil des structures et de leur conformité pour satisfaire les besoins biologiques et physiologiques des espèces pour lesquelles un accueil est sollicité (L211-21, L222.22 et L 212.23 du CRPM)}.
Ceci exclut toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des réglementations spécifiques.
- La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des chiens dangereux (L211.11 du CRPM)
-Le ramassage des chiens décédés dont le poids n'excède pas 40 kg et leur évacuation via l'équarrisseur adjudicataire.
-La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L212.24 et L212.25 du CRPM).
-Le reporting en temps réel de l'activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) du prestataire
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour remédier aux nuisances provoquées par les dits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22 du Code Rural) ainsi qu'à celles prévues au règlement sanitaire départemental.
Prix et Réglement:
Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d'habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l'INSEE
Le tarif comprend :
- La capture 24h/24 des chiens captifs ou errants non sociables et sociables à l'aide des moyens adaptés (lassos…)
- Un Chenil disponible 24h/24 7j/7 pour déposer les chiens sociables*
- L'enlèvement des chiens morts dont le poids n'excède pas 40 kg (les frais afférents au traitement des cadavres seront à la charge du prestataire)
- Garde sociale: Les chiens des personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées où décédées pourront être, à la demande du Maire, placés dans les locaux de la fourrière (dans la limite des capacités d'accueil du Centre Animalier) pour une durée maximum de 8 jours ouvrables. Avant la fin de ce délai, le Maire devra décider du devenir de l'animal en le confiant soit à une Association de Protection Animale, soit à une personne désignée par ses soins.
- L'exploitation de la fourrière animale .
- Les frais de garde durant les délais légaux (8 jours ouvrés, loi n°99-5 du 6 janvier 1999)
- La cession des animaux à une Association de Protection Animale signataire de la charte éthique après les délais légaux obligatoires.
- La prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique.
- La prise en charge des chiens en cas de crise mettant en jeu la sécurité des personnes et nécessitant une évacuation de la population dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), dans là limite des capacités d'accueil des structures concernées.
NB : Ce tarif n'inclut pas la gestion des colonies de chats libres fart L211-27 du Code Rural). Cette prestation n'est pas incluse dans ce contrat.
Mail: educ-canin@outlook.fr ou 07 89 64 78 64